Pavatex et la démocratie

Posted on 4 octobre 2013

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Mardi 24 septembre dernier, le Temps, organe du libéralisme économique romand bien-pensant, proposait une enquête sur les entreprises romandes qui s’établissent en France.

Il se faisait l’écho (évidemment sans indignation) de la déception du directeur général de Pavatex (entreprise installée en Suisse à Fribourg et à Cham) et qui a ouvert un site de production à Golbey, dans les Vosges.

L’entreprise aurait après tout pu rester en Suisse, elle ne semble pas avoir de difficultés financières la poussant à réduire à tout prix ses coûts (en 2011, elle a annoncé de bons résultats:http://www.radiofr.ch/fr/linfo/toute-lactualite/hash/418c0307e09ab87e10454ff907d2f5fe/article/pavatex-publie-des-resultats-a-la-hausse/news-browse/490.html).

Mais il est clair, selon son directeur, qu’elle a obtenu pas mal d’avantages en France:

– la proximité d’un marché en développement (du fait d’un secteur de la construction à ossature en bois moins développé et d’un secteur des rénovations qui va croître)

– des synergies avec des entreprises régionales travaillant dans le bois

– un prix de l’électricité avantageux

– des aides publiques de 3 à 4 millions d’euros non remboursables et de quelque 8 millions d’euros remboursables mais sans intérêts (sur 60 millions d’investissement)

– une intervention reconnue comme efficace de l’administration (avec la collaboration de 30 fonctionnaires)

– depuis juillet la nouvelle usine produit tous les jours 24 heures sur 24 et pourra bientôt atteindre une production de 50000 panneaux.

Alors d’où peut bien venir la déception de notre directeur ?

Eh bien de  la loi française qui prévoit un comité d’entreprise dans les sites de 50 salariés et plus. Les lois sociales et démocratiques, le directeur général de Pavatex n’en a cure: « Tous ceux qui ont une expérience française vous invitent à rester en dessous de 50 collaborateurs pour éviter que toute une série de lois sociales s’appliquent à votre PME, comme la création d’un comité d’entreprise qu’il faut ensuite consulter pour beaucoup de décisions », et, dans ces sites la procédure de licenciement est aussi plus difficile: « C’est tellement compliqué là-bas, avec un inspecteur du travail qui doit souvent donner son aval. « 

Alors bien sûr Pavatex s’est moqué de l’esprit de la loi et a engagé, écoutez bien, 49 salariés. Et le chantage à l’emploi a fait que les autorités françaises ont accepté ce tour de passe-passe.

On reproche souvent à la gauche de ne pas aimer les patrons. J’avoue qu’il est malaisé d’apprécier le comportement de patrons du style de celui de Pavatex qui profitent allègrement des avantages d’un pays étranger qui leur déroule quasiment le tapis rouge et qui ensuite rusent pour ne pas respecter ses lois. Surtout quand ces lois sont progressistes et tiennent compte du fait qu’une entreprise n’est pas seulement une structure économique, mais aussi une structure humaine qui doit devenir de plus en plus démocratique. On ne saurait bien sûr attendre de patrons pétris de capitalisme libéral qu’ils raisonnent autrement, mais cette fixation sur l’augmentation des gains sans souci de l’être humain est bien la preuve de l’insuffisance du système (et du manque d’éducation de ses dirigeants, hors des cahiers de comptabilité).

Je cite deux extraits de http://fr.wikipedia.org/wiki/Comité_d’entreprise, pour dire quelques mots de cette remarquable institution démocratique que le comité d’entreprise représente en France, un type d’institution dont on n’a pu jusqu’à maintenant que rêver dans notre pays:

Composition

Les membres du comité d’entreprise sont élus pour une période de 2 à 4 ans par tous les salariés de l’entreprise âgés de plus de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Le mandat des membres est renouvelable.

La composition du comité d’entreprise est tripartite :

  1. En premier lieu, le chef d’entreprise, qui occupe de droit la place de président du comité d’entreprise. Il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du comité d’entreprise et convoque nominativement ses membres lors des réunions ;
  2. En deuxième lieu, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus par les salariés ;
  3. Enfin, les représentants des syndicats.

…..

Compétences du comité d’entreprise

Vie économique de l’entreprise

Aux termes de la loi du 28 octobre 1982, dite Loi Auroux, il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

L’employeur doit informer puis consulter le CE sur un certain nombre de projets, parmi lesquels :

  • modification de la durée ou de l’organisation du travail ;
  • introduction de nouvelles technologies ;
  • modification du règlement intérieur ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • licenciement des représentants élus du personnel.

Faute de cette étape, la décision est considérée comme non valide, et donc non opposable aux salariés. Le CE peut porter plainte au pénal pour délit d’entrave à son bon fonctionnement. Enfin, si, en l’absence de consultation du CE, l’employeur forme une requête auprès de l’Inspection du travail, celle-ci doit refuser automatiquement.

Les multiples fonctions des comités d'entreprises

Les multiples fonctions des comités d’entreprises

image: fr.maieuta.org

Un cadeau pour certains patrons suisses qui veulent investir en France

Un cadeau pour certains patrons suisses qui veulent investir en France

                                                                                                                                     

image: http://www.fidaco.com

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