14 juin 2015: une votation pour dire oui (sauf aux réformes cantonales)

Posted on 26 mai 2015

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Le 14 juin prochain, nous allons voter aux plans fédéral et cantonal sur des objets qui pour la plupart appellent selon moi une réponse positive.

Je m’attarderai quelque peu sur l’initiative concernant l’imposition des successions de plusieurs millions, et passerai plus brièvement sur les autres objets.

Avec l’impôt sur les successions de plusieurs millions, on est de nouveau confronté à une proposition en faveur de la justice sociale, du rééquilibrage entre ceux dont la richesse s’accroît et ceux qui restent dans les étages inférieurs. Et comme d’habitude, et comme il est logique, les gens fortunés crient toutes griffes dehors qu’on va les priver de biens légitimement et laborieusement acquis. Or il faut de nouveau leur répéter qu’on ne peut revendiquer un droit absolu à la propriété que pour celle qui nous assure une vie satisfaisante à condition qu’elle n’empêche pas autrui d’en jouir également. Il est clair qu’avec raison les lois tiennent compte de certains critères pour justifier l’acquisition de propriétés au-delà du nécessaire: l’efficacité au travail et le mérite moral gagné par l’effort et la prise de responsabilités peuvent être avancés comme des titres à être plus riche que le prochain. Mais il y a des limites à ces justifications que les riches font mine d’ignorer. Quel riche a pu accumuler plusieurs millions par ses seuls mérites ? Hormis que nombre de gens très riches le sont, parfois en grande partie, par héritage, ce dernier n’impliquant aucun mérite, toute personne qui s’enrichit par son propre travail n’est pas seule responsable de sa réussite. Celui qui réussit a dû fréquenter l’école qui est une prestation que la société fournit presque gratuitement, et il a dû employer des salariés qui ont effectué la plus grande partie du travail dont il avait eu l’initiative. La société et tous ceux qui contribuent au travail ont une créance à l’égard du riche, et l’impôt permet de concrétiser cette créance. Alors que tous ces gens fortunés (2 millions c’est tout de même beaucoup: cela signifie deux maisons et pas mal sur des comptes en banque) cessent de se plaindre, ou plutôt, parce que logiquement ils ne cesseront jamais de se plaindre, qu’on arrête de les écouter.

Bien sûr, comme d’habitude, conscients que leur triste sort pourrait laisser indifférent, les riches sortent un argument invoquant l’intérêt général: ce seraient les entreprises qu’on ne pourrait plus transmettre à la génération suivante et des emplois qui seraient ainsi perdus. Ici on s’aperçoit de nouveau de la montagne de mauvaise foi que les possédants sont capables d’élever lorsqu’ils se sentent menacés. La lecture du texte sur lequel nous allons voter (et non de celui que les riches ont imaginé pour le remplacer) montre clairement que les entreprises sont l’objet d’un traitement particulier pour éviter les conséquences dramatiques citées par les opposants:

Art. 129a (nouveau)

5 Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois.
Art. 197, ch. 9 (nouveau)
c. Pour les entreprises, la réduction selon l’art. 129a, al. 5, consiste en l’octroi d’une franchise sur la valeur totale des entreprises 1) et en une réduction du taux d’imposition à la valeur résiduelle imposable. Il est par ailleurs possible d’autoriser un paiement échelonné sur dix ans au maximum.

1) le Parlement pourrait fixer cette franchise jusqu’à 50 millions (tous-ménages, p. 31)

d. Pour les exploitations agricoles, la réduction selon l’art. 129a, al. 5, consiste en la non-prise en compte de leur valeur, pour autant qu’elles soient exploitées en vertu des règles du droit foncier agricole par les héritiers ou les donataires. Si elles sont abandonnées ou vendues avant l’expiration du délai de dix ans, l’impôt est exigé a posteriori au prorata.

On voit donc que l’initiative est soucieuse des intérêts des entreprises et de l’emploi. Et quand on entend les opposants s’en prendre aux dix ans sans revente mentionnés dans le texte justement pour préserver l’emploi, on a l’impression qu’ils sont bien plus préoccupés par les pertes qu’ils subiraient s’ils vendaient l’entreprise que par le maintien de l’activité encouragé par l’initiative. Comme l’application du texte reviendra au Parlement, qui vote rarement à gauche, c’est lui qui pourra déterminer l’étendue des dérogations dont bénéficieront les entreprises: et l’apparente ignorance de ce fait du côté des opposants semble bien confirmer qu’ils ressentent avant tout une menace sur la libre disposition de leur propriété.

Un autre point m’a scandalisé. Dans les arguments du Conseil fédéral du tous-ménages, il est écrit: (en cas d’acceptation de l’initiative) « la Suisse risquerait de perdre du terrain dans la concurrence fiscale internationale. Si des personnes fortunées devaient quitter la Suisse ou ne pas s’y établir en raison de cet impôt, leur nombre pourrait diminuer tout comme les capitaux disponibles en Suisse » (p. 33). Voilà une nouvelle manifestation de cynisme, arborée par nos plus hautes autorités: on envisage sans sourciller qu’il est normal d’attirer les ressortissants de pays étrangers se dérobant chez eux à leur devoir de contribuables pour venir grossir notre pelote !

Sans l’ombre d’un doute, cette initiative est juste: elle servira notre AVS et permettra de contrer la politique du pire défendue par la droite sous forme d’élévation d’âge de la retraite, voire de gel des rentes, elle servira aussi en partie aux cantons, elle imposera les plus riches qui ne se sont pas enrichis tout seuls et ont une dette à l’égard du pays et des citoyens qui ont permis leur succès.

Les autres objets fédéraux appellent aussi incontestablement un oui, franc pour le diagnostic préimplantatoire et pour l’initiative sur les bourses d’études, un peu plus réservé pour la loi sur la radio et la télévision.

Certains craignent que le diagnostic préimplantatoire ne renforce la tendance eugéniste à vouloir un enfant sur mesure et surtout sans handicap. Le problème me semble réel, mais il concerne la mentalité individualiste actuelle, le diagnostic prénatal autant que le diagnostic préimplantatoire, et n’est pas sans lien avec les élucubrations transhumanistes. Que des fécondations in vitro soient réalisées dans les meilleures conditions possible paraît peu contestable.

Améliorer dans l’ensemble du pays la situation des étudiants moins favorisés pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur formation est une exigence à la fois d’efficacité et de justice. Invoquer l’éternel fédéralisme (aussi invoqué par les adversaires de l’impôt sur les successions) devient lassant, quand il sert avant tout à garantir les petits arrangements qui profitent aux élites de chaque région.

La loi sur la radio et la télévision convainc malgré deux défauts. Il serait juste d’inclure cette réforme dans une vaste loi sur l’information prévoyant une aide à la presse indépendante et critique. On ne peut pas dire qu’en Suisse le service public s’acquitte toujours bien de la présentation de tous les points de vue: on est un peu réticent à le soutenir quand d’excellents journaux critiques (Le Courrier ou Gauchebdo par exemple) peinent à nouer les deux bouts. Un autre point est le montant relativement élevé de la taxe de 400 francs pour tous, même si elle est (un peu) réduite. Il aurait été souhaitable d’établir une taxe proportionnelle au revenu. Malgré cela la loi est positive car il est vrai qu’aujourd’hui quasiment tout le monde accède à l’information, et qu’une perception universelle évitera des complications et la policière et déplaisante chasse aux resquilleurs.

Pour les objets cantonaux, il me paraît peu responsable de rejeter la 3ème correction du Rhône. Il existe aujourd’hui une réelle demande de sécurité et la sécurité a un prix. Il est certes difficile de juger de la valeur d’un projet éminemment technique, mais les opposants eux-mêmes seraient sans doute les premiers à condamner l’inaction du gouvernement si une carastrophe survenait dans les décennies à venir.

En revanche, je voterai non aux réformes institutionnelles qui nous sont proposées. C’est d’une nouvelle Constitution dont nous avons besoin, et non d’un léger remaniement des circonscriptions et de la suppression (contestable à mon idée) des préfets et sous-préfets, dont les interventions ne pourront sans doute pas être remplacées par des e-mails !

En conclusion, une phrase qu’il nous faut bien nous répéter:
« N’écoutons plus les riches, qui, soyons-en sûrs, ne sont pas à plaindre ».

partage_richesses

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